CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de plein droit à tous les travaux et prestations de services commandés à l’entreprise EURL REVALTECH. Le fait de passer commande ou de signer un devis implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
Article 2 – Durée de validité du devis
L’offre de l’entreprise est valable pour une durée de 1 mois à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, l’entreprise se réserve le droit de modifier ses tarifs en fonction de l’évolution des coûts de main-d’œuvre et des matériaux. Les travaux non prévus au devis initial feront l’objet d’un avenant signé par le client avant toute exécution.
Article 3 – Conditions de règlement et acomptes
Sauf conditions particulières mentionnées sur le devis, les modalités de règlement sont fixées comme suit :
- Un acompte de 30 % à la signature du devis, déclenchant la réservation de la date de chantier.
- Des acomptes en cours de chantier (situations de travaux) facturés selon l’avancement.
- Le solde à la réception des travaux, dès la présentation de la facture finale.
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
Article 4 – Retards de paiement et pénalités
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :
- L’application de pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal prévu par l’article L.441-10 du Code du commerce.
- Pour les clients professionnels (B2B) uniquement : L’application d’une indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement.
- La suspension immédiate des travaux en cours aux torts du client
Article 5 – Délais d’exécution et aléas
Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif sur le devis. L’entreprise est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais dans les cas suivants :
- Non-respect des conditions de paiement par le client (retard d’acompte).
- Modification du programme de travaux en cours de route.
- Événements de force majeure, grèves, pénuries de matériaux, ou conditions météorologiques défavorables (intempéries rendant le travail impossible ou dangereux).
Article 6 – Clause de réserve de propriété
L’entreprise reste propriétaire des matériaux et des ouvrages exécutés jusqu’au paiement intégral du prix en principal et intérêts. Jusqu’à cette date, le client est constitué gardien des matériaux livrés ou mis en œuvre et en assume la responsabilité (perte, vol, dégradation).
Article 7 – Réception des travaux
Dès l’achèvement des travaux, un procès-verbal (PV) de réception est dressé contradictoirement entre l’entreprise et le client. Le client ne peut refuser de signer la réception. La signature de ce PV, avec ou sans réserves, marque le point de départ des garanties légales (parfait achèvement, biennale et décennale).
Article 8 – Assurances et garanties légales
L’entreprise est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle et une assurance de responsabilité civile décennale, souscrites auprès de la compagnie SMA BTP ATOUT TP CONFORT sous le numéro de police 1241000/001 508334/47, valables pour la zone géographique de l’intervention. L’entreprise assume les garanties légales en vigueur : la garantie de parfait achèvement (1 an), la garantie de bon fonctionnement (2 ans) et la garantie décennale (10 ans).
Article 9 – Droit de rétractation (Client Particulier – B2C)
En cas de démarchage à domicile ou de signature du contrat hors établissement, et conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. Un formulaire de rétractation est joint au devis à cet effet.
Article 10 – Traitement des litiges et Médiation (B2C)
En cas de contestation, le client s’adresse en priorité à l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune solution amiable n’est trouvée, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’entreprise (adhérente à la FNTP) AVENIR CONSO, situé à l’adresse suivante : 197 Bd Saint-Germain – 75007 PARIS pour un client particulier.
Le Médiateur des entreprises rattaché au Ministère de l’Economie. E/se face à l’Etat ou une Collectivité (Marché Public) ou deux professionnels (Marché Privé/Sous-traitance B2B) site impôt.gouv.fr
À défaut d’accord, le litige sera porté devant le tribunal compétent du lieu d’exécution des travaux.
Article 11 – Audit organisme de qualification entreprise
Le client est informé qu’un auditeur missionné par l’organisme de qualification de l’entreprise est susceptible de le contacter, après l’exécution des travaux, afin de convenir, avec son accord, d’une visite sur site destinée à la réalisation d’un contrôle de la bonne exécution du chantier et de la qualité des travaux réalisés.
Article 12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées par l’entreprise (principalement nom, prénom, coordonnées postales, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires) sont enregistrées dans son fichier clients. Elles sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et sont utilisées pour la gestion de la relation client, le traitement des commandes, la facturation, le suivi de la relation commerciale et, le cas échéant, la prospection commerciale dans les conditions précisées ci-après.
L’accès aux données est limité aux employés et préposés de l’entreprise habilités en raison de leurs fonctions. Les données peuvent être communiquées à des prestataires agissant pour le compte de l’entreprise pour les seuls besoins de l’exécution des contrats. En dehors de ces cas, elles ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées sans le consentement préalable du client, sauf obligation légale ou motif légitime. En cas de transfert hors Union européenne, l’entreprise impose contractuellement un niveau de protection équivalent.
Les données sont conservées pendant la durée du contrat, augmentée des prescriptions légales applicables.
Le client peut être contacté par téléphone à des fins de prospection commerciale uniquement s’il a préalablement donné un consentement libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable, matérialisé par un acte positif clair, pour les produits et services de l’entreprise et, le cas échéant, de ses partenaires. Ce consentement est valable pour une durée maximale d’un an à compter de sa collecte, sans renouvellement tacite, et peut être retiré à tout moment, y compris oralement, selon des modalités au moins aussi simples que celles de son recueil. L’entreprise conserve sous format numérique, pendant trois ans, la preuve du consentement (informations prévues par la réglementation, date et heure du consentement, et, le cas échéant, jours et horaires d’appel convenus) et la fournit gratuitement, sur support durable, à la demande du client. Par dérogation à ce qui précède, l’entreprise conserve la possibilité, conformément aux dispositions légales en vigueur, de contacter le client pour l’exécution et le suivi du contrat en cours, y compris pour lui proposer des produits ou services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.
Conformément aux dispositions en vigueur de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition (notamment à la prospection, y compris au profilage) et de portabilité de ses données. Il peut exercer ses droits, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité, en contactant l’entreprise. En cas de difficulté, il peut saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ou toute autre autorité de contrôle compétente